{"id":95,"date":"2020-03-25T16:44:58","date_gmt":"2020-03-25T20:44:58","guid":{"rendered":"http:\/\/dioc.azurewebsites.net\/?page_id=95"},"modified":"2021-04-07T14:32:07","modified_gmt":"2021-04-07T18:32:07","slug":"discretionary-inquests","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/prd-0220-dioc-wordpress.azurewebsites.net\/fr\/discretionary-inquests\/","title":{"rendered":"Enqu\u00eates discr\u00e9tionnaires"},"content":{"rendered":"
\"The<\/figure>\n\n\n\n

Avec les modifications apport\u00e9es \u00e0 R\u00e8glement 180<\/a> de la loi sur les coroners, le r\u00f4le du Conseil de surveillance des enqu\u00eates sur les d\u00e9c\u00e8s (DIOC) a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi pour lui permettre de donner des conseils et de faire des recommandations au coroner en chef quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 d'une enqu\u00eate discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n\n\n\n

Alors que les enqu\u00eates obligatoires sont exig\u00e9es par la loi pour certains types de d\u00e9c\u00e8s, les enqu\u00eates discr\u00e9tionnaires sont demand\u00e9es par le coroner en chef lorsqu'on estime que des probl\u00e8mes syst\u00e9miques, lorsqu'ils sont mis en lumi\u00e8re et examin\u00e9s dans le cadre d'une enqu\u00eate, peuvent faire progresser la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

L'autorit\u00e9 l\u00e9gislative pour d\u00e9terminer si une enqu\u00eate discr\u00e9tionnaire doit \u00eatre convoqu\u00e9e appartient toujours au coroner en chef. Toutefois, la DIOC ajoutera une voix ind\u00e9pendante et publique au processus d'enqu\u00eate discr\u00e9tionnaire, permettant au coroner en chef de prendre en compte un plus large \u00e9ventail de points de vue dans ses d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n

En savoir plus<\/p>\n\n\n\n

Un nouveau r\u00e8glement renforce le syst\u00e8me d'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s<\/a><\/p>\n\n\n\n

Foire aux questions<\/span><\/span>:<\/span><\/strong><\/span><\/h2>\n\n\n\n

Q: <\/strong>Qu'est-ce qu'une enqu\u00eate ?<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une enqu\u00eate est une audience publique destin\u00e9e \u00e0 attirer l'attention du public sur les circonstances d'un d\u00e9c\u00e8s par un examen objectif des faits.\u00a0\u00a0\u00c0 l'issue d'une enqu\u00eate, le jury compos\u00e9 de cinq personnes formule souvent des recommandations susceptibles d'\u00e9viter des d\u00e9c\u00e8s dans des circonstances similaires.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Q: Qu'est-ce qui n'est PAS une enqu\u00eate ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une enqu\u00eate n'est PAS un processus contradictoire et n'a pas pour but d'attribuer des responsabilit\u00e9s ou d'exprimer une conclusion de droit (c'est-\u00e0-dire qu'il ne s'agit pas d'un proc\u00e8s ou d'un processus de d\u00e9couverte).\u00a0\u00a0Ce n'est pas non plus une commission royale, une campagne ou une croisade dirig\u00e9e par des programmes personnels ou philosophiques.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Q: <\/strong>Quelle est la diff\u00e9rence entre une enqu\u00eate obligatoire et une enqu\u00eate discr\u00e9tionnaire ?<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Des enqu\u00eates obligatoires sont men\u00e9es pour certains types de d\u00e9c\u00e8s, comme le pr\u00e9cise la loi sur les coroners ?<\/span><\/p>\n\n\n\n

Toutes les autres enqu\u00eates sont consid\u00e9r\u00e9es comme discr\u00e9tionnaires et peuvent \u00eatre men\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 de la loi sur les coroners.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Q : Puis-je demander une enqu\u00eate discr\u00e9tionnaire et comment le faire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le conjoint, un parent, un enfant, un fr\u00e8re, une s\u0153ur ou un repr\u00e9sentant personnel de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e peut demander la tenue d'une enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

La demande doit \u00eatre faite au coroner, par \u00e9crit, et le coroner doit donner \u00e0 la personne qui demande l'enqu\u00eate la possibilit\u00e9 d'exposer ses raisons, soit personnellement, soit par l'interm\u00e9diaire de son agent, soit par \u00e9crit. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Le coroner pr\u00e9sentera cette demande \u00e0 l'\u00e9quipe de direction du coroner superviseur r\u00e9gional (RSC), qui d\u00e9terminera si une enqu\u00eate doit \u00eatre men\u00e9e.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Q : Quels sont mes recours si ma demande d'enqu\u00eate discr\u00e9tionnaire est rejet\u00e9e ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si le CSR d\u00e9cide de ne pas ouvrir une enqu\u00eate, vous pouvez demander au coroner en chef de r\u00e9examiner la d\u00e9cision en exposant vos raisons personnellement, par l'interm\u00e9diaire d'un agent ou par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

La demande de r\u00e9vision par le coroner en chef doit \u00eatre faite dans les vingt (20) jours suivant la r\u00e9ception de la d\u00e9cision du CSR de ne pas convoquer d'enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

Votre demande et toutes les pi\u00e8ces justificatives peuvent \u00eatre envoy\u00e9es au coroner en chef \u00e0 l'adresse suivante<\/p>\n\n\n\n

25, avenue Morton Shulman, 2e \u00e9tage
Toronto, ON M3M 0B1<\/p>\n\n\n\n

Q : Comment la DIOC s'implique-t-elle dans le processus d'enqu\u00eate discr\u00e9tionnaire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la r\u00e9ception d'une demande de r\u00e9examen (en vertu du paragraphe 26 (2) de la Loi sur les coroners<\/em>, le coroner en chef fournira le dossier d'enqu\u00eate du coroner \u00e0 la DIOC pour que sa commission d'enqu\u00eate l'examine.  <\/span>Le dossier d'enqu\u00eate doit comprendre la demande de r\u00e9examen et les pi\u00e8ces justificatives qui peuvent aider le comit\u00e9 \u00e0 formuler une recommandation en connaissance de cause.<\/p>\n\n\n\n

Dans son examen de la demande et du dossier, la commission d'enqu\u00eate de la DIOC tiendra compte de l'int\u00e9r\u00eat du public et examinera \u00e9galement la d\u00e9cision du CSR.  <\/span>La commission recommandera au coroner en chef, par \u00e9crit, si une enqu\u00eate discr\u00e9tionnaire doit \u00eatre convoqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le coroner en chef examinera la recommandation de la DIOC et ses conclusions sur la base de son propre examen parall\u00e8le, et d\u00e9cidera si une enqu\u00eate discr\u00e9tionnaire doit \u00eatre convoqu\u00e9e.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Q: <\/strong>Que se passe-t-il si je dispose d'informations suppl\u00e9mentaires que je souhaiterais voir prises en compte dans ma demande de r\u00e9examen au titre de l'article 26, paragraphe 2 ?<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si vous disposez d'informations suppl\u00e9mentaires qui justifient vos raisons de mener une enqu\u00eate discr\u00e9tionnaire, vous pouvez les communiquer au coroner en chef. Le coroner en chef veillera \u00e0 ce que la DIOC re\u00e7oive toute information suppl\u00e9mentaire fournie.<\/p>\n\n\n\n

Veuillez noter que tout retard dans la r\u00e9ception d'informations suppl\u00e9mentaires peut entra\u00eener un retard dans l'ach\u00e8vement de l'examen.<\/span> <\/p>\n\n\n\n

Q: <\/strong>En moyenne, combien de temps prend l'examen d'une demande au titre du paragraphe 26(2) ?<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais pour effectuer un examen et faire une recommandation au coroner en chef d\u00e9pendront d'un certain nombre de facteurs, dont la complexit\u00e9 de l'affaire.<\/p>\n\n\n\n

Q: <\/strong>Vais-je recevoir une copie de l'avis de la DIOC au coroner en chef ?<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La recommandation de la DIOC, y compris sa justification, sera jointe \u00e0 la d\u00e9cision du coroner en chef \u00e0 l'intention du demandeur.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Q: <\/strong>J'ai des questions suppl\u00e9mentaires concernant les enqu\u00eates discr\u00e9tionnaires, \u00e0 qui dois-je m'adresser ?<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si vous avez des questions concernant le processus d'enqu\u00eate discr\u00e9tionnaire en g\u00e9n\u00e9ral ou si vous avez des questions concernant votre demande sp\u00e9cifique, veuillez contacter le bureau du coroner en chef au plus tard le<\/p>\n\n\n\n